du 18 novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Elle précise qu'elle agissait sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle n'a pas, compte tenu de l'urgence, engagé une procédure d'expertise contradictoire qui aurait considérablement

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466A ( ...).

Z... 34. 881, 55compte courant, chirographaire 142. 361, 63cessions de créances professionnelles impayées, chirographaire 36. 638, 45encours de cautions ou garantie à première demandes, chirographaire

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du I. de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police