7, 8, 144, 145, 148, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

146 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

L. 143-14 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement

R.144-10 du code de la sécurité sociale.

C) sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par M. [Q] [K] et la société Axa France Iard, qui succombe.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

d'affichage et de publication et a porté à 2 000 francs la somme allouée à X... par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le

700 du code de procédure civile au profit des époux [M], outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

La SELARL [Y] a implicitement acquiescé à cette demande, en application de l’article 486-1 du code de procédure civile et la SCA AXA France IARD a formé les protestations et réserves d’usage, de sorte

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, - voir condamner, la Compagnie d'assurance MACIF au visa de l'article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.