700 du code de procédure civile, condamne la société Sec à payer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/15650 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LD6 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2024

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M

Localité 2] (GARD) comparant en personne ****** Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit: Vu les articles

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-18.516 formé le 4 juillet 2022 par Mme [W] [U] à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.330 formé le 29 juin 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

N° A 17-83.374 F-N N° 1556 VD1 24 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° N 19-84.957 F-N N° 1545 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° F 18-86.626 F-N N° 1545 SM12 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________