[W] [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de son opposabilité aux tiers, la cession de créance emporte transfert de propriété au profit du cessionnaire par le seul

Il a estimé que l'accord de Mme [C] à l'éventuelle vente de sa maison n'était absolument pas démontrée et a, au visa des dispositions des articles 1582 du code civil et 9 du code de procédure civile, rejeté

du code civil. 15.

1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce avait estimé que compte tenu des différences existant entre le graphisme bien connu de la marque Louis Vuitton et celui des lettres

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

B... et à la société B..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1134, alinéa 2, et 1582 du Code civil, que les restitutions consécutives à l'annulation de l'acte de vente, sont limitées à

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les limites du litige qui leur était soumis, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe du

elle l'a fait, à l'aide d'une considération inopérante, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les conventions légalement formées ne peuvent être

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la prime d'objectif se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

[N] [L] à payer à la Sa Bp Construction la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil