Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

et 1849 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 août 1994 la SCI Chemin de la Pie (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société MMC ; que par acte du 24 août 1994, la Banque

1792 du Code civil lorsque les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les désordres, qui empêchaient

Gilles et Renaud X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que le véhicule conduit

sur les dispositions générales applicables aux sociétés civiles, cependant que l'article 1869 du code civil, qui ne déroge pas aux articles du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable

ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF

selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852

700 du code de procédure civile.

[T] [I] et la SAS Holding Humani Flor, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et ont saisi en ce sens le juge des référés, avant de se désister de cette procédure, à la faveur d'un protocole

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1857 et 1858 du code civil.

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu que le juge de la saisie

donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier

701 du Code civil, enfin, à titre subsidiaire que ses demandes d'enlèvement des ouvrages sont fondées en application de l'article 701 du code civil.

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon