; ATTENDU QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU PROCUREUR GENERAL DE NOTIFIER A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA

R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

probants au sens de l'article 47 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit

700du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L'étranger,

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 72 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 98 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces

29, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE