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10 967 résultats pour « article 1890 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en redressement et de décharger Mme [R] du montant du rehaussement, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180

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cr

6079a88d9ba5988459c4def9

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

64 DU CODE PENAL, 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, 127 ET 128 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1791 DE CE CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

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cr

6079a88d9ba5988459c4de37

Cassation

8 octobre 1964

8 octobre 1964

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f53e

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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cr

6079a8829ba5988459c4dada

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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soc

6079b0a59ba5988459c4f437

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd83

Cassation

8 juillet 1965

8 juillet 1965

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e695

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

ET LA SOCIETE GUERRA-TARCY DEVAIENT ETRE CONSIDERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME DES TIERS, RESPONSABLES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DES CONSEQUENCES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

60368a6163d4662d74dd9a9f

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

légales ; - condamné solidairement les époux [F] à payer à Mme [O] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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6079a80e9ba5988459c4bb19

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965,591 ET 593 DU CODE

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6079a8099ba5988459c4bac0

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

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6079a8b19ba5988459c4e901

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

ET Z..., QUI AVAIENT ETE CITES COMME EXPERTS, ONT ETE ENTENDUS EN QUALITE DE TEMOINS ET SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UN EXAMEN

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6079b1fe9ba5988459c54d13

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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6079a89f9ba5988459c4e456

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN IMPORTATEUR

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6079a88d9ba5988459c4dd9d

Cassation

22 octobre 1964

22 octobre 1964

RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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6079a7e49ba5988459c4b44e

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 18, 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

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6079a88e9ba5988459c4df2a

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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6079b0b89ba5988459c4fc01

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

5 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUMETTA ET VERMOT-DESROCHES

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6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 1853 ET 1855, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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