Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

[L] [D] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

une avance d'argent consentie avant le jeu pour l'alimenter et, par là même, y inciter ; que X... est, par conséquent, fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1965 du Code civil ; que, dès

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...)

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE

FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA PARTIE CIVILE.

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DES ARTICLES 14 ET 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE A L'INSTANCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

1134 du Code civil résultant de l'application par la cour d'appel des statuts antérieurs à la modification adoptée par l'assemblée générale du 15 décembre 1990 est irrecevable ; Sur le deuxième moyen

700 du Code de procédure civile, Condamné M.

MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS CIVILES NE LEUR

- sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° qu'en ne recherchant pas si depuis qu'elle avait modifié sa dénomination et son objet statutaire

civile, 1134 du code civil, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2°/ qu'en décidant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 620, alinéa 2

, affirmer que ce même véhicule avait été mis en circulation le 25 mai 1990 " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 592 et 593 du Code