450 du code de procédure civile

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 20 août 1940 au 25 août 1942, puis du 22 décembre 1947 au 22 juillet 1950, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle

par le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule

1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

637 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME A LAQUELLE SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12659 ET 80-12675 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS REUNIS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE L

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA

1153 du Code civil, et n'a pas davantage satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, s'agissant d'une créance contractuelle ainsi que l'a rappelé

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1ER -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE.