(1975) 77 Mustafa Doğan (1964) 28 Bülent Baykol (1974) 78 Mustafa Şevkat (1974) 29 Bünyamin Polat (1971) 79 Mustafa Bulutlu (1976) 30 Cahit Canbek (1966) 80 Müslim Çalı 31 Celal Yerli (1969) 81 Muhammet

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

JEAN; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE,

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 51, P. 46 ; 3 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 192, P. 169 ; 9 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 436, P. 311.

In particular, did an action based on Article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE

544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

320 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R 28 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS

1134 du Code civil ; d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, par motifs propres, que l'acte de 1964 n'avait pas réalisé une cession

(RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 30 JUIN 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 AVRIL 1962 ET AU COURS DUQUEL

Considérant qu'en application des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 1er avril 1964 relatif à la production sucrière à la Guadeloupe, le prix des cannes livrées aux usines à sucre dans le

Z... et a donné naissance à quatre enfants : Jean-Laurent, le 13 mai 1962, Pascal, le 8 avril 1963, Christian, le 21 avril 1964, et Annick, le 21 mai 1966, inscrits à l'état civil comme nés des époux X

le 12 décembre 1967 est devenu définitif le 22 mai 1968 ; " qu'à la date du 28 février 1978 X... a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile contre Y...

Jacques Z... au titre de, pour les deux premières contributions, 1967, 1968 et 1969, et pour la troisième, au titre de 1970, sous les articles 167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en