700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR, CES EFFETS PORTANT RESPECTIVEMENT, COMME DATE D'ECHEANCE,5 AOUT 1961,20 AOUT 1961 ET 5 SEPTEMBRE 1961, PUIS AU-DESSOUS, DE LA MAIN ET AVEC

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble

de l'article 18 du code civil.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

450 du code de procédure civile

, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial il était mentionné comme témoins Alain D... et Michel E... ; qu'ensuite

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

30 I DE LA LOI DU 15 MARS 1963, COMPLETEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1655TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION

October 1963.   On .. August 1964 the Committee submitted its report to the Government.

ET A VERSER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF, PARTIE CIVILE ; 2° LE 13 MAI 1967, POUR AVOIR LE 15 JANVIER 1967, DETOURNE DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, ET N'AVOIR PAS PAYE

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE