éléments qu'elle seule détenait ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'aux termes de l'article 2 de leur contrat de mariage, les époux étaient réputés avoir fourni au jour le

de courte durée dans les locaux dans lesquels elle avait exercé son activité sous enseigne Ucar ; que, par une stipulation distincte, contenue à l'article 12.2.§2 du contrat, la convention imposait à

L'INTERESSE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE REVOLUE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ORDONNEE ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DECLAREE PAR SON ARTICLE

La communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL font valoir cependant que la combinaison des stipulations des articles 2 et 4 du titre II des conditions générales du contrat d'assurance excluaient

est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article

5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le contrat à durée déterminée

l'alinéa 2 du même texte; qu'en décidant le contraire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, l'arrêt attaqué à violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

L'arrêt retient encore qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du contenu de l'article 6-2-17 du contrat, que M.

prévue à l'article XIV-2 du contrat de concession du 7 mai 2001, ainsi libellée : "Les parties conviennent d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Paris pour le règlement de toute contestation

articles 7, 17-1 et 17-2 ; Sur la demande de déclarer non écrits les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent

12-2 du contrat type annexé au décret du 26 décembre 2003, qui régit en application de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 les rapports entre l'opérateur de transport et le sous-traitant à défaut

X en estimant que les stipulations de l'article 2 de ce contrat étaient contraires aux exigences de la déontologie médicale ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les pouvoirs qu'il tient des dispositions des

L'article 7-2 du contrat de travail du salarié prévoit : « Cette prime sera versée sur la base de la note définitive de la première année de chaque client apporté (non compris les 5 % de frais de chancellerie

X... devait être sanctionné par la résiliation immédiate, dans les termes de l'article XIII, alinéa 2, du contrat de franchise, dont l'arrêt a relevé expressément, par ailleurs, qu'il "prévoyait une

l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et M. 

1-2 du contrat de location stipule que le locataire choisit l'équipement objet de la location sous sa seule responsabilité et qu'il a l'initiative du choix du fournisseur et de l'équipement ; qu'en tout

interviendra la réclamation du tiers lésé ; qu'en conséquence, en décidant que la clause litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 3, alinéa 2 du contrat de travail conclu entre la société