X... faisant suite aux conséquences subies d'un accident du travail, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une délégation unique des représentants

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

63-4, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité présentée par Aitzol Gogorza Z... ; "aux

L'article 4 de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier

Pottier, président, en application du 4° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 219 du Code de la route, 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810

S..., 2°/ Mme Y... P... , épouse S..., 3°/ M. J... S..., 4°/ M. Q... S..., 5°/ Mme M... G..., 6°/ Mme K...

gros 7 875 hectolitres de vin rouge sans titre de mouvement régulier et fabriqué 4 500 hectolitres de dilution alcoolique par traitement illicite de vins" (arrêt p. 12 § 2) ; "alors que la cour d'appel

A..., la société Transports Mauffrey et les AGF, et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, R. 65 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, L. 224-12 et R. 413-17 du code de la route, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

224-2 du code de la route.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.