Fiteco la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la S.C.E.A.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

avait quant à elle suspendu la prescription, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au sens de l'article 1725 du code civil , Mme [F] [D] est un tiers vis-à-vis de Mme [G] [S] .

4 du code de procédure civile.

L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance.

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

L’instance s’en trouve éteinte à son égard, conformément aux articles 370 et suivants du code de procédure civile.

- condamner le [2] à verser à Madame [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

une altération de la vérité comme cela résulte des propres déclarations de son auteur qui a indiqué ne pas avoir renseigné et signé ce document le 10 août 2010. 12.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

452 et 456 du code de procédure civile.

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir