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6 342 résultats pour « article 210 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce60cdc6046d47c246e8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle

Page 73 sur 318

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CC

soc

61372274cd580146773fd326

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402770_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2820

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant la livraison de biens meubles, la cour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d65ecdc6046d47c2cd67

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a88c924eadffcc4782

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02295

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant l'arrêt en chambre du conseil la chambre de l'instruction a appliqué l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bda

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201073

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01415_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen, par les articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625372

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

l'article 212 du code général des impôts qu'un associé, personne morale, doit être regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens desdites dispositions, s'il est représenté, au sein de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58aa502b828318c4e257

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel de Douai a, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af51

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02650

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

unique pris en sa deuxième branche : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes

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TA

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206008_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, 99 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e45

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

X... a fait assigner en divorce son épouse le 27 juillet 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

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