Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

[J] qui, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile disposait d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'appelant pour conclure. Or M.

2270-1, ancien du code civil, le délai de prescription était de 10 ans à l'époque.

309, 6°, et 310, alinéa 1 et 2 anciens, que par les articles 222-9 et 222-10, 10°, du Code pénal ; Que, dès lors, en posant à la Cour et au jury les questions exactement reproduites au moyen, portant

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

225-24 du nouveau Code pénal.

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables,

700 du code de procédure civile

La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil).

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1219 du même code

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, à l'exception de la destruction des articles contrefaisants.

when those proceedings are pending, the civil proceedings are stayed according to Section 177 of the Code of Civil Procedure.

Section 10 “Monetary disputes between the former manager and the owner shall be resolved under the Latvian Civil Code.”

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.