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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils font valoir qu'il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription quinquennale extinctive de droit commun n'est pas fixé au jour des faits susceptibles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200805
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100504
26 avril 2017
26 avril 2017
Il ressort de l'application combinée de l'article L. 137-2 du code de la consommation précité et de l'article 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription biennale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100962
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article
Source officielleChambre 04
67fd5076e85d0474bddb3f12
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Mme [G] [L] demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 1er alinéa du code de procedure civile, Vu l’article 2224 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110296
6 avril 2022
6 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110445
15 juin 2022
15 juin 2022
[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
Source officiellecomm
613723cacd5801467740e358
10 juillet 2001
10 juillet 2001
le délai de dix ans précédant l'exploit du 4 octobre 1995, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article 2224 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; 3 / que l'absence de faits d'entremise
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784f2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les époux [X] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301715_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203677_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100170
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c440
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société Maestria Conseil demande à la cour de statuer comme suit : Vu les dispositions des articles 112, 122 et 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 2222
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300581
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2227 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 5.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69460a0075782d5f06dc7ab4
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
2224 du code civil, l'ensemble des demandes de M.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et non celle de l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300263
18 mars 2021
18 mars 2021
2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d2f07d408f8d4c180fa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
qu’en application des articles 2224 et 1144 du code civil, le délai de l’action en nullité court, en cas de violence, du jour où elle a cessé ; que s’agissant de la violence économique, la situation d
Source officiellePage 73 sur 876