1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

; 2/ ALORS QUE la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298 du même code n'était qu'une simple erreur matérielle résultant de la recodification de certains articles

L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261

2265 du code civil.

930-1 du code de procédure civile, - le défaut de saisine régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03397 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7X4 joint au 22/2294 L'affaire sera suivie sous le seul et