Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [I] [O] et Madame [S] [L] [Y] à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

, aux fins de le voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 231-2 du code de la construction et de l'habitation -déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [U], Par suite

[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.    

2305 du code civil : - de recevoir M.

Par acte en date du 29 août 2023, le CRÉDIT LOGEMENT a donc fait assigner Madame [B] devant la présente juridiction au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du Code Civil. * * * Madame

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1

2300 du Code Civil

, mais l'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur à cette date.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

2305 du Code civil.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

l'application de l'article L. 521-2 sont remplies, que la requête susvisée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative

000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1995 et dit que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par