X... en qualité de délégué syndical central, le juge d'instance a violé le texte susvisé ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article L.2322-5 du Code du travail, à défaut d'accord entre l'employeur

les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

L. 436- 1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

L.'6321-1, L.'2331-1 et L.'6315-1 du code du travail'; ''réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'arrêt de la cour à intervenir.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée à compter du 1er septembre 2007 en qualité

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.