455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

    Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2011) Article 337 – Exécution directe «   1.

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu qu'il y avait contestation sérieuse sur le caractère réglementaire prétendu de la cote 267,40, dont l'examen avait été soumis au juge administratif, ainsi

For those reasons, that rule is contrary to Articles 13, 35 and 46 of the Constitution. ...

’ Deputies, as well as Article   52 § 4 of the Land Code of 2001, which stated that official documents granting rights in respect of land issued or obtained before 6 May 1999 preserved their legal

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE le motif dubitatif équivaut à son absence ; qu'en estimant, pour retenir à la charge des exposants

L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

The Regional Court had erred in the interpretation and application of Article   329 of the Civil Code since the rules of private law could not be applicable to a legal relationship involving compulsory

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

145 du code de procédure civile.

    Under Article 107 of the Code of Civil Procedure, as worded at the time of the events, parties to proceedings had to inform the court of any change of address. 11.

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”