Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00139 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVSC Minute : 26/00012 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 26 Mai

si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, et que, dès lors, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de

[Z] [A] ont contracté mariage le 26 septembre 1987, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montagnat (Ain).

au contrôle de l'autorité administrative en application des dispositions de l'article L.171 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, a été suspendue par décision du 4 juillet

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

la société Easydis ont assigné celle-ci devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de ces articles.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02010 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGX Minute N°26/00438 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

Par jugement du 26 mai 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Par déclaration du 02 octobre 2025, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00419 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PT AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [A] [V] MINUTE

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

III- la société Premys, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Brunel démolition, a formé le pourvoi n° U 24-19.272 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2024, par la cour d'appel de