266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

Roumanie [GC], n os 10865/09 et 2 autres, §§ 262-263, CEDH 2014 (extraits)).

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

mai 2006, sur la provision constituée au titre du risque découlant d'un litige prud'homal en cours, la cour d'appel a violé l'article 1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas applicables à la victime en cas de faute lourde, de circonstance constitutive d'une négligence

juillet 2014 conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, AUX MOTIFS QUE : « L'article 9 du code de procédure civile dispose

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant

R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, lesquels étaient visés dans la citation qui lui avait été délivrée ; "alors d'une part que l'article R. 264-1 du Code du travail qui est un texte réglementaire

210 et 260 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du notaire à la somme de 230 977,17 francs l'arrêt retient qu'à la lecture

463 du code de procédure civile.