Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1982 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 avril 1983.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. Annexe I

Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de onze mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025.

Article Annexe 30

ANNEXE 30 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 7

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 5

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.

Article 33

L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est abrogé.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 1

L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

LEGIARTI000023010770

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 septembre 2008 Art. Annexe IX

Article D181-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Article L341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :

Article R214-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

Article R6123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Le comité national prévu à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale comprend :

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 52

Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies

Article 41

n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre

Article 1

Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité