qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Madame [X] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 1 331-2 du Code du Travail ; Vu les dispositions des articles L 1 332-2 et suivants du Code du Travail ; - confirmer les

786 du Code de Procédure Civile).

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05704 Jugement (No 10/ 02067) rendu le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles 411-34, L. 331-2, R. 331-2 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et

T. la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Procédure : La société V. et la société O. ont formé appel de cette décision le 23 août 2001.

T. à leur payer les sommes de :100.000 francs à titre de dommages intérêts, 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, bien que l'autorisation administrative d'exploiter obtenue par

700 du code de procédure civile.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

MOTIFS Mme [G] fait valoir que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de sa situation financière en invoquant les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative.