L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la commune de Chaponost la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne

judiciaire de cette société, la SA BNP Paribas Personal Finance, appelante, demande à la cour, au visa de l'articles 9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

699 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

121-1 et 121-2 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions à la réglementation

423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

Maxime Bednawski, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris à titre personnel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est

code civil.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1382 du code civil.

L. 342-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précise que « Le conjoint survivant invalide cumule, dans les limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de