Aux termes de l'article 375-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

WD..., domicilié [...] , 370°/ à M. FA... BF..., domicilié [...] , 371°/ à M. EQ... LW..., domicilié [...] , 372°/ à M. TT... VQ..., domicilié [...] , 373°/ à Mme HF...

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

à l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil ; - les droits de ses enfants, consacrés notamment par la convention internationale des droits de l’enfant, ont été méconnus.

X... ne pourrait s'effectuer que dans le cadre de mesures prises par le juge des enfants, le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a violé les articles 373-2-6, 373-3, 375-1 et 375-3 du code civil ;

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule la constatation par les juges du fond de l'absence totale de probabilité de reprise du service de la pension

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1351 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'intervention volontaire de la CRAM devant la cour d'appel de Bordeaux était fondée sur l'article L. 376-1 du Code de la

[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a