Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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De plus, aux termes de l'article L.2195-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

R. 13-49 du code de l'expropriation.

of legality laid down in Article   1 of the Penal Code. 58.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".

L. 1221-1 du Code du travail.

38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif

D'autre part, l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que " les autorisations () sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en

Ils ont réclamé en outre 4 600 ç en ce qui concerne l'IATA et 765 ç pour chacun des transporteurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la prescription L'article 2277 du Code civil fixe à cinq ans les actions en paiement des salaires.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, et L. 3121-65, I, du code du travail : 6

1331-10 du code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. () 2.

Vu : - le code civil, en son article 1154 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.