L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

rétablissant la vocation de cette voie comme route à grande circulation au sens de l’article L. 110-3 du code de la route.

au bilan et la valeur réelle de la créance à la date de ce transfert, soit 516 674 F ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 411-37 du code rural font obstacle à ce que le preneur

Georges X..., 2 ) Mme Marie-Thérèse X..., née Z..., demeurant ensemble Le Quesnoy-en-Artois (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Aux termes de l’article R. 621-2 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils

;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

L. 412-18, L. 412-19 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de son statut protecteur et pour le débouter de ses demandes en paiement

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants