L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.

1, 4, et 5 du décret susmentionné, qui prévoient que ses dispositions s'appliquent, comme il était soutenu, aux écoles d'enseignement supérieur, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

[L] [M], la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

des articles 217 alinéa 3 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985) et 568 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi de la partie civile contre les

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 412-11 du Code du travail ; 5 / que le contrat de travail liant M.

société FAIB, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 juin 1989, le corps de René Z..., employé comme

13 de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 412-21 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 20 mai 1983 ; 2 / qu'en constatant que l'accord collectif du 20 mai 1993 était

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 412-15, alinéa 1er et L 432-11 du Code du travail ainsi que R 321-24 du Code de l'organisation judiciaire, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir

450 du code de procédure civile

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 512 du Code de

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 418, 419 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.