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56 162 résultats pour « article 421 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372477cd58014677415bc7

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

122 du nouveau code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal s'est borné à déclarer la mutuelle Renault irrecevable en sa contestation ; que le moyen ne peut

Source officielle

Page 73 sur 2809

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

6137248ecd580146774167d2

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'est en position de domination l'entreprise qui a le pouvoir de s'abstraire de la concurrence des tiers ; que faute d'avoir recherché si la Fnac, compte tenu de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503808_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403886_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 6, 388, 473, 567, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600556_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600582_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602239_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601148_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601717_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604883_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605595_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517126_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302990_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600615_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403285_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517133_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602808_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle