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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01421

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que les entreprises juridiquement distinctes constituant une unité économique et sociale d'au moins

Source officielle

Page 73 sur 5363

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d4bc25a97f0381f4cb5

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

2, que, conformément à l'article L.442.2 du code du travail et par dérogation aux dispositions des articles L.442-2 et R.442-2 de ce code, le montant de la réserve spéciale de participation était calculé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409949_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 424-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme, la création d'un lot inconstructible étant nécessaire à la cohérence de l'ensemble

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200610

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f58acdcd6adff75a9f4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l. 442-1 ii du code de commerce, - débouté la sarl Astonwood de sa demande envers lsgi au titre de l'article l. 442-1 ii du code de commerce - condamné lsgi à payer à la sarl Astonwood, au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

Source officielle
TJ

JCP

686c1171dd7001754d61bf08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L 431-1 et L 433-1 à L 433-2, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 à R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601002_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600432_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301673_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602479_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501476_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604122_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606279_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00186_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si ce fondement n'était pas non plus retenu, la SCI Margency se prévaut, en dernier lieu, des dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce : elle est avec la banque dans une relation de partenaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513226_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514573_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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