voisin, quand il ne justifiait que le retrait du mur de construction au regard de la limite séparative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Elle met en avant les articles 544 et 1240 du Code Civil et affirme que les travaux n'ont toujours pas été réalisés dans leur intégralité par M. 

acte des propriétaires successifs de la parcelle n° [...] de nature à interrompre le cours de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pris de ce qu'ils n'avaient qu'une « simple valeur fiscale », faute d'être corroborés par un titre ou des actes de possession, la Cour d'appel a limité les preuves du droit de propriété et a violé l'article

néanmoins caractérisé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et des articles

Cependant, par acte d'huissier en date du 10 mars 2016 délivré au visa des dispositions des articles 544, 671 et suivants du du code civil , M.

derniers, un droit de propriété sur une surface de 1. 073 mètres carrés, augmentant ainsi l'assiette de leur propriété et réduisant de 173 mètres carrés celle des époux Y..., la Cour d'appel a violé les articles

ca ainsi vendus » aux époux R..., ce qui rendait impossible de toute matérialisation sur le terrain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[U] [G] sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 544, 2255 et 2262 du code civil ; 3) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,

C..., lequel avait vendu ses droits à M. et Mme Z...le 25 septembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 544 du code civil ; 3°/ que, la dénaturation

ignoré avant l'acquisition la présence des réseaux de téléphonie et d'électricité, les appelants ne justifiaient pas qu'il en était résulté pour eux un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles

d'indemnité provisionnelle présentée sur le fondement d'un trouble manifestement illicite commis par la SEMAF ou son ayant droit, ne peut prospérer, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

Par conclusions d'intimés déposées et notifiées par le RPVA le 22 décembre 2021, M. et Mme [R] demandent à la cour au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, 771 et 32-1 du code de procédure

non-conformités constructives imposées par la SCI 'G et B' et ce, en application des dispositions de l'article 544 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCI 'G et B' à lui payer la somme

* * * La SARL LA MIE BELLE conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 272 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, faute d'autorisation du Premier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de préemption en litige méconnaît le droit de propriété inscrit aux articles

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué