Y..., ne tend, sous couvert de violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1693 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du

d'appel a violé les articles 71 et 564 du code de procédure civile. » 8.

562 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les dispositions du décret du 20 juillet 1989, applicables immédiatement aux procédures d'appel en cours, impliquaient que, en l'absence

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 1583 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

564 du code de procédure civile ; Attendu que pas plus cette demande ne peut s'analyser en une demande recevable au sens de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure où elle ne tend

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

463 et 563 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande sur laquelle le jugement avait omis de statuer n'avait été assortie d'aucune justification ; qu'ainsi

4 du nouveau Code de procédure civile, 2 / violé la règle du double degré de juridiction et le principe de la contradiction, en violation des articles 564 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

568 du nouveau Code de procédure civile "lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une mesure d'instruction a mis fin à

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

564, 565 et 566 du N.C.P.C., dire irrecevable comme nouvelle la demande de création de servitude; - condamner l'appelante à lui payer les sommes de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre

700 du code de procédure civile, condamne M.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où

564 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la faculté d'élire command pouvant être exercée au profit d'une société dont l'existence n'est devenue certaine que postérieurement à

455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.