Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret.

Article L733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 04

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active selon les modalités définies aux II et III du présent article

Article L1542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27

Code de la santé publique

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : a) A l'article L. 1245-1, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ; b) L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1245-5.

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R. 313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article

Article Annexe VI

—

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Épreuves Unités Épreuves Unités E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse U11 E2 - Sous-épreuve B : Activités professionnelles de synthèse U22 E1

Article Annexe VI

—

épreuves/unités entre ancien et nouveau diplôme BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Épreuves Unités Épreuves Unités E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse U11 E2 - Sous-épreuve B

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

statistiques fournissent les indications précisées ci-après : :================================: : : MOYEN INSCRIT: : : au cours de : : : de l'année : : : en cause : :--------------------------------: : I - Effectif : : : : a) Fond : : : b)

Article 173

—

L511-41-1 B, Art. L533-22-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L533-22-1 III.-B.-Le A du présent III est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016. IV.-B.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

Le comité de projet est composé : 1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 : a) Du porteur de projet ; b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation de production d'énergies

Article Annexe 9

—

1 ± 2 % ± 4,5 % 2 × I b 1 ± 1,5 % 0,5 (inductif) ± 2 % Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée 2 × I b 1 ± 2,5 % Nota. - Pour les compteurs sur transformateur de courant, seul l'essai à Ib est à faire. - pour les compteurs ayant

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

-3 du présent code ; c) La cellule pluridisciplinaire opérationnelle de maintien en emploi assure les missions prévues à l'article L. 4622-8-1 du code du travail en collaboration avec les différents acteurs mentionnés au même article.

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 13

—

Article Annexe Marne à Orne

—

1 15 Adjoint au chef d'unité financement du logement social au service de l'habitat B 1 15 Référent projet ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15 Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15 Responsable du CTT

Article Annexe

—

Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié Niveau des responsabilités exercées Attribution au 1er septembre 2004 Points Emplois Responsables d'unités : A-B

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous.

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