1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408

magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier :RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a

12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

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1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

Par ailleurs, le non-respect des conditions prévues aux articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile relatifs à la notification entre avocats n'entraîne la nullité ou l'irrecevabilité des actes

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

[V] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur

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700 du code de procédure civile.

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à agir, ce qui n'était allégué par aucune des parties, le Tribunal a derechef violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joins les pourvois n° W 09-40. 673 au n° Z 09-40. 676 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles