résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5125-18.-I.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ; 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles

Article Annexe II

—

I. - Le coût d'un déménagement à destination (ou en provenance) de la Corse se compose : VOLUME DU MOBILIER transporté JUSQU'A 12 m³ DE 12 m³ EXCLUS à 18 m³ inclus DE 18 m³ EXCLUS à 24 m³ inclus DE 24 m³ EXCLUS à 30 m³

Article 2

—

La part principale de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 70 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 312.288.200 F.

Article 2

—

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art.

Article Annexe

—

POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable des services de soins B 1 25 Chef des services généraux B 1 25 Surveillant unités de soins B 6 20 Formateur C 4 15 Secrétaire de direction C 1 18

Article L532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les activités de leur succursale.

Article 3

—

Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du

Article 2

—

Moins de 6 heures 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. 1 heure Nuit de semaine (autre que celles du samedi, du dimanche ou d'un jour férié). 12 heures 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier

Article Annexe art. 18

—

18. Bordereau de présentation en recette.

Article ANNEXE art. 18

—

18. Dommages causés au véhicule

Article 11

—

- Arrêté du 18 mai 2009 Art. 1, Sct. TITRE LIMINAIRE , Sct. TITRE IER : ACCES A LA FORMATION, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article Annexe III

—

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE COMPENSATIONS BILATERALES maladie TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 1 781 085 442 1 683 000 000 98 085 442 CRPCEN 47 170 252 76 000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000

Article L3211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

Code de la santé publique

prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Code de procédure pénale

Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

Article Annexe 4

—

Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification 13-18

Article 1

—

an IIII, article 3, prohibant la "faculté d'élire" ; La loi de finances du 30 décembre 19O3, article 7, sur les successions en déshérence ; Les lois du 16 avril 1917 et du 12 avril 1922, article 18, sur certaines facilités en matière de succession. i

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706

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