AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le parquet général fait valoir par observation que aux termes de l'article L 813-5 du CESEDA : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt
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comm
613723cacd5801467740e355
17 juillet 2001
17 juillet 2001
de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction
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