816 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la

, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être claire et non équivoque, qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement des commissions

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu des articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile, l'exercice par un coïndivisaire d&apos

du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83 à R. 814-86 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[G] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel.

L. 811-15 du code de commerce qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, les articles L. 815-1, R. 815-18 et R. 815-22 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-15, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L. 814-1 du code de la sécurité sociale, dont le bénéfice avait été accordé à M.

, ENSEMBLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION