En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

de Procédure Civile, Vu les articles 15, 16, 175 et 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

X...et de douze autres défendeurs, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle

1315 du Code civil, ensemble l'article L 631-1 du Code de commerce.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

925 du code civil, toutes les dispositions testamentaires, dont le legs accordé à M.

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

et 423, alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, L.111-3, L.111-8 , L.111-9 du code du patrimoine, 112-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 80-1

du code de procédure civile.

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4.