455 et 954 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre régional B...

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre

954 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[E] par les premiers juges, en sorte qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement sur ce point et a ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

du code de procédure civile, ensemble l'article 46, alinéa 1er de la Convention européenne.

953, 954 et 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat tient lieu de loi entre les parties et s'impose aussi bien à ces dernières qu'au juge à qui il incombe d'apprécier l'inexécution des charges

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, 'dont distraction' au profit de Maître Philippe Pressecq conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-6, 11 , 321-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure

955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite somme, le mode d'évaluation retenu par le tribunal pour fixer le montant du compte d'administration de Mme Y... et donc avoir