1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, que c'est à la date de l'escompte et non à la date de l'échéance, qu'il convient de se placer pour déterminer si l'endossement est translatif

alors que l'arrêt attaqué a implicitement mais nécessairement admis qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Yvonne Y... était en droit, dès lors que sa qualité de membre du comité

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

stipulée après la lettre d'embauche du 3 septembre 2001 qui ne la prévoyait pas, ainsi qu'après la prise effective de fonctions intervenue le 4 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article L.122-4

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel s'est contredite en fait, en retenant que les endos figurant au verso des lettres de change, dont ceux apposés par elle, n'étaient pas

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

d'une faute lourde qui y étaient énoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'attribution des

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête formée devant le conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

] [Adresse 78] Monsieur [VV] [GGGG] [Adresse 124] [Adresse 125] Monsieur [SSS] [PPPP] [Adresse 126] [Adresse 50] Monsieur [GGG] [BBBB] [Adresse 127] [Adresse 128] Monsieur [PP]

représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail..., ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que, non seulement, la faute grave imputée à la salariée n'est pas établie, mais que son licenciement n'est pas fondé

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

B... comme étant une opposition, alors qu'il ne peut s'agir que d'une tierce-opposition conformément aux dispositions de l'article L 661-2 du code de commerce ; qu'en application de l'article R 661-2 du

. 623-1 du code de commerce.

L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel

[ES] [GA], domicilié [Adresse 125], 119°/ M. [SP] [OB], domicilié [Adresse 3], 120°/ M. [WU] [DI], domicilié [Adresse 44], 121°/ M.

Ces pouvoirs, ainsi qu'il résulte notamment des articles L. 122-5 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont exercés au nom de l'Etat.