785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 223-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des conclusions de l'expert qui n'étaient pas discutées par

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CGEC aux dépens.  

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M.

Il ajoute que si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en l'espèce, l'article 7.2 de la convention

1103, anciennement 1134, du code civil ensemble les articles L.1221-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

, selon l'article L.7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques, soit toute personne, à temps plein ou partiel, qui

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

le 1er janvier 2018, l'ancien article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation (applicable aux logements gérés par la R.I.V.P., en vertu de l'article L.481-2.I du code de la construction

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La société [1] énonce pour sa part qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, le transfert du contrat de travail de la salariée de la société [2] à [1] ayant été réalisé dans le cadre

Elles sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code, et ce conformément aux termes de l'article L. 481

sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa version applicable à la cause ; 3°/ que la sanction

Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .

Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .