X... une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

[Z] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce.

A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars. 15.

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

149 du code précité et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 26 janvier 2007; l'avocat du demandeur

La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

de1 372,01 €, Monsieur Abdel-Aziz C... a été engagé le 14 février 1994 comme monteur câbleur, son salaire est de1 769,25 €, Monsieur Laurent D... a été engagé le 1o juillet 1996 comme monteur câbleur

La société 3DS Groupe justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

Le contrat de location-gérance ayant été publié au Bodacc, la solidarité entre les sociétés Mydipa et CGM est exclue (article L. 144-7 du code de procédure civile).

code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

270 et 271 du Code civil.