Néanmoins, l’article L.211-13 du Code des assurances dispose que lorsque l’offre d'indemnité formulée par l'assureur n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

L 351-8, L 351, R 351-21, L 351-3-1°, R 351-12 3° du code de la sécurité sociale les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations invalidité sont comptées comme période d'assurance pour

14 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L 211-11 du code des assurances, - dire et juger que le somme réclamée du chef du préjudice d'agrément n'est pas justifiée, en l'absence de justificatifs

X..., pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 211-1 du code des assurances,

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

[N] du surplus de ses demandes ; Sur les intérêts au double du taux légal, A titre principal, - dire et juger que la compagnie Thelem Assurances a respecté les dispositions de l'article L.211-9 du

Par ailleurs, Mme [X] soutient, au visa des dispositions des articles 1353,1103 et 1104 du code civil ainsi que des articles L. 211-1, L. 113-5, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, que son assureur

obligatoire des véhicules visés aux articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 23 mai 2000) a, rejetant ce moyen, condamné l'association et son assureur

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

S'agissant du recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime, l'article L.'211-25 du code des assurances dispose que les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues.

L.211-9 du code des assurances, - constater que l'offre formulée dans ses conclusions signifiées le 13/10/2015 est non seulement tardive mais insuffisante tant en son montant qu'en ce qu'elle n'a pas

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais de huit mois après l'accident ou de la demande d'indemnisation ou de cinq mois suivant la

[M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 211-13 du code des assurances ; - condamner M.