9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le

à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l'article D 441-5 du code de commerce, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [T] [C] à lui payer

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

Portée et conséquences de la cassation 10. L'application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile est suggérée par le bailleur. 11.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

dirigé une entreprise commerciale en violation de l'interdiction prévue par l'article L. 625-2 du Code de commerce ; "aux motifs qu'à compter du mois de septembre 2000, Christophe Y... n'intervenait

Le tribunal a retenu l'application des dispositions de l'article L 441 ' 10 II du code du commerce en ce qui concerne les intérêts en considérant que cette disposition est applicable même à des non commerçants

Les sociétés CRISCO et [Y] se fondent sur les dispositions de l'article L. 442-1 2° du code de commerce pour justifier de relations commerciales établies et de leur préjudice qui s'en déduit.

Elle demande au titre des frais de recouvrement de ses 60 factures, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40,00€ comme le prévoient les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit la somme

L.441-10 II du code de commerce ; En tout état de cause, - Condamner la société Endel à payer à la société Gerinox la somme de 10.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive ; - Condamner

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de