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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501203_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603308_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400856_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

B et D, représentés par Me Pillet, demandent au tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Menton de leur communiquer ainsi

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Guyot Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201590_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du Tribunal a désigné Mme Ach, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402585_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407505_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que : - son recours est recevable au regard des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dès lors d'une part que la procédure mise en cause porte sur la passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604049_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306239_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Point Break, dans la présente instance, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal d'annuler la procédure d'attribution

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du contrat relatif à l'extension et à la mise aux normes de la station d'épuration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202935_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605119_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la société « Alpha TP », représentée par Me Clavier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412665_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par la présente requête, la société ACYC-Architectes doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement, de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413151

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé sa décision autorisant la signature du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403327_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de tous les actes et décisions relatifs à la procédure de passation du marché public " marché travaux - DN500 - Avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300483_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Article 3 : La REGION REUNION versera à la société Assurco la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502481_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la société NETVLM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510908_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée par la société xpertise France

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026568

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

) d'annuler l'ordonnance n° 1301410 du 13 mai 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle