AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501203_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603308_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielle