Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3° / que l'article 4. 2 de l'accord collectif

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle

Dans ces conditions Monsieur U... étant soumis aux dispositions de l'article 32 mais dans la rédaction issue de la Convention de 1957 comme précisée ci-dessus, il ne peut revendiquer un rappel de salaires

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

624 et 625 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant la loi du 20 août 2008 seules les heures effectuées au-delà du contingent légal ouvraient droit à un repos compensateur et que depuis

75, 429, 706-32 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble méconnaissance du principe de loyauté dans

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine.

Z..., liquidateur judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait régler le montant des pensions alimentaires dues à Mme Y... conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, lui ouvrait la faculté de déclarer sa créance à titre provisionnel puis à titre définitif dans le délai de l'article L. 621-103 ancien du même Code

de la somme de 632 625,36 francs correspondant à la redevance de crédit-bail afférente à la période du 25 juin 1995 au 16 novembre 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale