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[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code

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2ème Chambre civile

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Appel

6 juillet 2023

R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687

Cassation

30 mars 2010

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

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4ème Chambre

650bde7fbeee0f8318b971db

Appel

24 août 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b397

Appel

27 mars 2008

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

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Chambre 3-2

63d37965d1bc2605de4b45b3

Appel

26 janvier 2023

R 621-21 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69ddee42cdc6046d472ce76e

Commerce

20 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [L] [B], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69de0adfcdc6046d472f4b91

Commerce

20 octobre 2025

prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271

Cassation

18 mars 2014

au premier alinéa des articles L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e309afcdc6046d47a69b71

Commerce

8 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00638

Cassation

12 novembre 2020

-3 du code de commerce ; 3) Alors, alternativement, que, selon l'article 899 du code de procédure civile, la représentation est obligatoire en appel sauf disposition contraire et que l'article R. 642-

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TCOM

Rendu de décisions

69cc5185cdc6046d47abb66e

Commerce

20 janvier 2026

L. 613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'article R. 123-128 du code de commerce.

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