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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acc9facdc6046d47e496e6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleChambre 12
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
18 mai 2026
et des sociétés d'Annecy (jusqu'au 7 mai 2025 date de sa radiation d'office dont elle ne peut se prévaloir), que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code
Source officiellecr
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
12 juin 2003
7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 121-1 et 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100461
16 avril 2015
16 avril 2015
C... fait grief à l'arrêt de dire que le courriel adressé le 12 septembre 2010 à la SCP UGGC s'analysait comme une demande de retrait volontaire et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864df9
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69bf2ef4cdc6046d477df9d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-2 du Code civil, CONDAMNER la même à payer à la société JALIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01034
1 décembre 2015
1 décembre 2015
1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'en approuvant par la lettre du 26 octobre 1999 « le transfert partiel du contrat de crédit-bail de la Sodibel »
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A
653a0677d0451e8318d0e9ad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, la société JYC demande à la cour de : Vu les articles 686, 1156,1157 et 1165 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles
Source officiellechambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1416 alinéa 1 du code de procédure civile, * le tribunal la dira donc recevable.
Source officielleSociale A salle 3
5fddb013bddf8a57e0192e7e
29 juin 2018
29 juin 2018
2012, 1 657 euros pour 2013 et 1 682 pour 2014.
Source officielleEKIP
69e75488cdc6046d47004b1c
14 avril 2026
14 avril 2026
CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP [E] ET LABORIE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a1137f5cdc6046d47a65ac4
22 mai 2026
22 mai 2026
[Q] et la SCI ASC demandent à la cour, au visa des articles 682, 689, 692 et suivants du code civil : d'infirmer le jugement des chefs visés ci-avant et par conséquent ; A titre principal : - Reconnaître
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654
4 mai 2017
4 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation
Source officielleTroisième Chambre
68642ce90bb2f8a66ca61949
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 389 383 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e887e6cdc6046d471c8846
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210677
1 décembre 2016
1 décembre 2016
conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
28 avril 2026
frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
Source officiellePage 73 sur 424